Article 2

Règles relatives à l’instruction des dossiers

2.1. Présentation et examen

Les dossiers, préalablement constitués et instruits par la Direction de la Gestion Immobilière de la société, sont présentés par celui-ci en séance.

Tout dossier de candidature, pour être présenté à l’agrément de la commission doit réunir les pièces et justificatifs joints à l’imprimé de demande de logement.

3 candidatures au minimum seront présentées par logement sauf en cas d’insuffisance du nombre de candidats.

2.2. Circuit vis-à-vis des réservataires  et des communes où sont situés les logements

Mise en service des nouveaux logements

La société informe chacun des réservataires de la date de livraison prévisionnelle et ce, trois mois au plus tard avant la mise en service. A cette information, est jointe la liste des logements relevant du contingent de réservation ainsi que les caractéristiques en vue de la désignation des candidats.

Les réservataires transmettent la liste des candidats au plus tard deux mois avant la date prévisionnelle de livraison. Cette liste doit compter trois candidats par logement, un candidat titulaire et deux candidats suppléants avec pour chaque candidat, outre l’état civil, son adresse précise en vue de sa convocation pour constitution de son dossier de candidature.

Chaque candidat titulaire est convoqué dans le mois suivant la remise de la liste des candidats réservataires.

L’absence de réponse à la convocation dans un délai de 10 jours francs à compter de l’envoi de la convocation vaut désistement. Dans ce cas, comme en cas de refus du candidat titulaire, la société convoquera dans les mêmes délais, et sous les mêmes conditions les candidats suppléants.

En cas d’absence de proposition de candidatures dans le délai prévu ou si les renseignements fournis ne permettent pas la convocation ou en cas d’absence de réponse ou de désistement, la société propose à la commission un candidat en lieu et place  du réservataire.

Vacance de logements – turn over

La société informe le réservataire dès réception du préavis, de la date de libération du logement par son locataire en place, en vue d’une nouvelle désignation.

Le réservataire doit proposer un candidat titulaire et 2 candidats suppléants au plus tard dans un délai  d’un mois. Toutefois, ce délai pourra être ramené à 15 jours s’agissant des locataires bénéficiant d’un préavis d’un mois au lieu de trois mois.

Article 3

Critères d’attribution

3.1. Cadre réglementaire

La politique d’attribution doit répondre aux objectifs définis par la réglementation et notamment aux dispositions suivantes :

• Article L. 441 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) contenant le cadre général des attributions avec notamment :

  • la mise en œuvre du droit au logement afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées,

  • la prise en compte de la diversité de la demande constatée localement afin de favoriser l’égalité des chances des demandeurs ainsi que la mixité sociale des villes et des quartiers.

Article L. 441-1 du CCH qui :

précise les critères à prendre en compte pour procéder aux attributions :

• composition, niveau de ressources, conditions de logement actuelles du ménage, éloignement du lieu de travail, proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs,

• activité professionnelle des membres du ménage lorsqu’il s’agit d’assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s

définit les critères de priorités visant les personnes suivantes :

• personnes en situation de handicap ou de familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap,

• personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d’ordre financier ou tenant à leurs conditions d’existence,

• personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition,

• personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée,

• personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie d’un contrat de location au titre du logement occupé par le couple puisse y faire obstacle. Cette situation est attestée par une décision due, ou, par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales.

Plan Départemental d’Action pour le Logement de Personnes Défavorisées (PDLPD) qui définit les ménages prioritaires suivants :

• Urgence liée au logement :

• Les habitants de logements déclarés insalubres,

• Les personnes défavorisées victimes de sinistres (climatiques, incendies…),

• Les ménages « de bonne foi » menacés d’expulsion,

• Les personnes sortant du parc temporaire (centre d’hébergement et de relais familiaux) en lien avec l’accord « Etat-Bailleurs »,

• Les familles nombreuses en situation de sur occupation du logement et en demande de mutation interne.

Urgence liée à la personne :

• Les personnes en errance, les jeunes de moins de 25 ans.

• Les femmes victimes de violence et n’intégrant pas la « filière » centre d’hébergement.

• Les situations de cohabitation intergénérationnelles conflictuelle signalées par les Groupements d’Unités Territoriales et d’autres travailleurs sociaux.

• Les ménages très fortement endettés et acceptant de s’engager dans une démarche d’accompagnement forte (de type « tutelle aux prestations familiales »).

• Les personnes aux modes de vie ou comportement peu compatibles avec des formes d’habitat habituelles.

Il est entendu que toute évolution de la réglementation s’intégrera de plein droit dans la politique d’attribution, en venant compléter ou modifier les dispositions ci-dessus, sans qu’il soit besoin d’une décision formelle de la Société.

3.2. Cadre conventionnel

Accords locaux

La politique d’attribution doit se conformer aux orientations et éventuels engagements résultant des règlements, accords, chartes ou plans définis par les articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2 du CCH et pouvant s’appliquer au patrimoine en fonction de sa localisation.

Contingents

Pour partie du patrimoine et conformément aux dispositions du CCH (articles L 441-1 et R 441-5), la politique d’attribution est tributaire des contingents de logements réservés en contrepartie des aides et concours apportés à la réalisation des opérations. Les bénéficiaires de ces réservations sont notamment :

• l’Etat (« contingent préfectoral »),

• les collectivités territoriales (communes, département),

• les organismes collecteurs de 1 %.

Pour le patrimoine ainsi contingenté, les réservataires concernés proposent des candidats qui peuvent éventuellement être refusés par la commission d’attribution. A défaut de candidats, les logements rendus disponibles sont réintégrés dans le « contingent » propre à la Société, à charge pour elle et compte tenu des disponibilités, de restituer ultérieurement d’autres logements en compensation.

3.3. Critères particuliers

Solvabilité

Les règles d’attribution imposent l’analyse de la solvabilité du ménage du demandeur en tenant compte de l’ensemble des ressources du ménage, y compris les diverses aides et allocations.

En tout état de cause, l’insuffisance des ressources par rapport au loyer du logement ne peut pas à elle seule constituer un motif de refus. Aussi, dans le cas d’une demande portant sur un logement précis et à défaut d’une solvabilité suffisante, il pourra être soit décidé d’ajourner la décision, soit proposé au candidat un autre logement plus en rapport avec ses capacités contributives.

Mixité sociale

La politique d’attribution doit contribuer à favoriser la mixité au sein des opérations : mixité socio-économique, des nationalités, des générations. A cette fin, elle se doit de rechercher une répartition équilibrée de certains publics.

Politique incitative de mutation

La politique d’attribution doit favoriser les mutations, dans la perspective :

• d’accueillir des ménages fragiles dans certaines opérations au fonctionnement social satisfaisant, à  faible taux de rotation et présentant de la sous-occupation accentuée,

• de dédensifier l’occupation de certaines opérations fragiles,

• de favoriser les itinéraires résidentiels des “ bons locataires ” qui risquent de quitter le parc s’ils n’obtiennent pas satisfaction.

Dans ce cadre, priorité sera donnée aux demandes internes de mutation qui contribueront à la mixité des opérations.

Relogement suite à des décasements pour libération d’opérations futures, ou d’opérations de réhabilitation du parc existant, ou d’opérations de résorption de l’habitat insalubre.

Article 4

Le tiers-payant

L’application du tiers payant  pour la perception de l’allocation logement est généralisée  depuis  le 1er juillet 1999 dans le parc social conformément aux décrets N°99-467 et N°99-468 pris en application des dispositions de l’article 116 de la loi relative à la lutte contre l’exclusion.

Préalablement à toute attribution la société vérifie l’ouverture de droit à l’allocation logement et calcule un montant prévisionnel d’AL auquel la famille pourrait prétendre compte tenu de ses ressources et la composition familiale.

Ce montant est prévisionnel et peut être sujet à modifications lors de la liquidation du droit par les services de la CAF.

Article 5

La sous-location ou caution par les associations intermédiaires

1. Des associations déclarées ou personnes morales, dont l’un des objets est l’insertion sociale, peuvent louer un logement pour le compte de personnes en difficulté et en phase d’insertion sociale. Cette attribution peut s’inscrire dans le contingent préfectoral.

2. Elles peuvent également se porter caution pour le compte de population spécifique ci-dessus.

Article 6

Décision de la commission

Toute décision de la commission d’attribution doit être notifiée par écrit au demandeur.

6.1. Attribution

• à notifier (déclanchement du délai de réflexion de 10 jours minimum prévu par l’article R441-10 du CCH) : la description précise du logement proposé et le cas échéant le fait que le logement est proposé au titre du DALO. Le demandeur est informé des conséquences de son éventuel refus de l’offre notamment lorsque le logement est proposé au titre du DALO,

• la signature du bail donne lieu à radiation de la demande.

6.2. Attribution par classement 

• indication du rang,

• description précise du logement proposé et le cas échéant précision que le logement lui est proposé au titre du DALO. Information des conséquences de son éventuel refus de l’offre notamment lorsque le logement est proposé au titre du DALO,

• information du demandeur sur les conséquences du classement : 

• si le premier candidat désigné pour l’attribution ne donne pas suite à l’offre de logement, au jour de son refus express ou à l’expiration du délai de réflexion réglementaire de 10 jours, une notification du bailleur (reprendre le « 6.1 ») déclenche le délai de réflexion du candidat placé au rang suivant et ainsi de suite, dans l’ordre de désignation prononcé par la CAL,

• si l’un des candidats placés devant lui signe le bail, la décision d’attribution par classement vaut décision de non-attribution sans nouveau passage en CAL (reprendre le « 6.4 » avec motif : bail signé par candidat placé devant lui).

6.3. Attribution sous condition suspensive

• à notifier pour que le demandeur puisse respecter le délai fixé par la CAL pour produire les éléments manquants : description précise du logement proposé et le cas échéant le fait que le logement est proposé au titre du DALO. Information des conséquences de l’éventuel refus de l’offre notamment lorsque le logement est proposé au titre du DALO.

• à motiver : précision de la pièce à fournir et du délai imparti pour la produire. Information qu’à réception par l’organisme du justificatif demandé, le demandeur disposera d’un délai de 10 jours pour se prononcer sur l’offre, 

• condition remplie : décision d’attribution sans nouveau passage en CAL,

• condition non remplie : décision de non-attribution, sans nouveau passage en CAL (reprendre le « 6.4 » avec motif : condition suspensive de l’attribution non remplie).

6.4. Non-attribution 

• décision de refus d’attribution d’un logement donné, à un candidat donné, à un moment donné,

• à motiver.

6.5. Décision d’irrecevabilité

• rejet de la demande, décision visant un ménage non éligible au parc social,

• à motiver (dépassement des plafonds de ressources, irrégularité du séjour),

• à notifier par lettre recommandée ou tout autre moyen permettant d’attester de la remise, 

• le bailleur procède à la radiation de la demande du SNE un mois après la notification.

Article 3

Composition

1 – Membres avec voix délibérative

Chaque commission est composée de six membres désignés par le conseil d’administration. Les membres de la commission ne sont pas nécessairement membres du conseil d’administration mais sont néanmoins désignés nominativement par celui-ci.

Si, après élection, les locataires sont représentés au sein du conseil d’administration de la SEMAC, les six membres désignés par le conseil d’administration comprendront au moins un membre proposé par le (ou les) représentant(s) élu(s) des locataires.

A ces six membres, s’ajoute les membres de droit suivant :

• Le Maire de la commune où sont implantés les logements à attribuer. Il peut se faire représenter par toute personne de son choix, cette représentation ne pouvant résulter que d’une notification de la mairie.

• Les Présidents des EPCI compétents en matière de programme local de l’Habitat ou leurs représentants pour l’attribution de logements situés sur le territoire où ils sont territorialement compétents.

• Le représentant de l’Etat dans le département.

La voix prépondérante est attribuée :

• Au représentant des EPCI à la double condition de la création d’un CIL et de l’adoption d’un plan partenarial de gestion de la demande.

• Au maire, si les conditions susvisées ne sont pas remplies.

2 – Membres avec voix consultative

Des personnes extérieures à la commission qui par leur connaissance de la population à reloger pouvant apporter un éclairage aux travaux de la commission peuvent être appelées à siéger à titre consultatif.

Il pourra s’agir :

• du Directeur de l’Agence Départementale d’Insertion (ADI) ou son représentant,

• du Directeur de la Caisse d’Allocation Familiale ou son représentant,

• d’un représentant des Centres Communaux d’Actions Sociales,

• d’un représentant du service chargé de l’action sanitaire et sociale du département,

• du représentant des associations d’insertion désigné par le Préfet en application des articles L 441-2, R 423-91, R 441-9-1 et suivants du CCH.

Article 4

Empêchement- Délégation de pouvoir

En cas d’absence de suppléant ou d’empêchement, chaque membre de la commission pourra donner pouvoir à un autre membre de la commission pour le représenter.

Le pouvoir devra être consigné par écrit, chaque membre de la commission ne pouvant disposer que d’un seul pouvoir.

Article 5

Durée du mandat

Chaque membre de la commission est désigné pour une durée de 4 ans et dans la limite du mandat municipal pour les membres élus.

En cas de vacance d’un poste de membre de la commission, par suite de décès, démission, révocation ou toute autre cause, le conseil d’administration pourvoit à son remplacement.

Chaque membre titulaire de chacune des commissions d’attribution est révocable à tout moment par le conseil d’administration sur proposition, pour chaque catégorie d’entre eux, des membres correspondant dudit Conseil.

Article 6

Présidence des commissions

Les membres des commissions désignés par le conseil d’administration élisent en leur sein à la majorité absolue un Président.  En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est élu Président.

Le Président est élu pour la durée de son mandat de membre de la commission.

En cas d’absence ou d’empêchement du Président, la commission désignera, à la majorité des présents ou représentés celui des membres qui doit présider la séance.

Le Maire ou son représentant dispose lors des séances, d’une voix prépondérante en cas de partage des voix.

Article 7

Quorum

Au moins 3 des membres désignés par le conseil d’administration doivent être présents (non compris le Maire) pour que le quorum soit atteint.

Les délégations de pouvoir sont prises en compte dans les votes mais n’interviennent pas dans le calcul du quorum.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Article 8

Périodicité et lieux de réunion

Chaque commission se réunit au siège de la société autant de fois que de besoin, au minimum une fois par mois.

Article 9

Secrétariat des commissions

Le secrétariat des commissions est assuré par un représentant de la Direction de la Gestion Immobilière.

Article 10

Convocations aux séances

Les membres de chaque commission sont convoqués aux séances par tous moyens dans la mesure du possible, 8 jours avant lesdites séances.

Article 11

Processus d’attribution

Pour chaque logement à attribuer, un membre de la Direction de la Gestion Immobilière fournira toutes les informations utiles sur le logement, les caractéristiques socio économiques du ou des candidats locataires, les motivations du relogement.

Chaque décision sera transcrite sur un relevé de décisions transmis à l’ensemble des membres présents ou représentés à l’issue de la réunion et au plus tard dans les 5 jours.

Article 12

Votes

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas de partage des voix, lors d’un vote, la voix du Maire est prépondérante.

Article 13

Critères d’attribution

Les attributions de logements sociaux doivent se conformer aux dispositions suivantes :

• Politique générale d’attribution qui est de la compétence exclusive du conseil d’administration,

• Règlementation en vigueur,

• N° unique de la demande,

• Conventions de réservation.

Article 14

Procédure d’extrême urgence

Dans les cas d’extrême urgence, Le Président de la commission pourra obtenir l’accord, formalisé par l’envoi d’une télécopie ou d’un mail, d’au moins 2 autres membres de la commission pour attribuer directement un logement.

Cette attribution devra faire l’objet d’une information auprès de la commission, lors de la première réunion faisant suite à l’attribution.

L’extrême urgence se limite aux évènements suivants :

• Péril imminent,

• Incendie,

• Catastrophes naturelles.

Article 15

Bilan d’activité des commissions

Un bilan global de l’activité des commissions sera élaboré et présenté, au moins une fois par an au conseil d’administration.

Article 16

Obligation de réserve

Chaque commission est une émanation du conseil d’administration. A ce titre, tout membre de la commission a une obligation de discrétion à l’égard des tiers sur le contenu des débats en séance ainsi que sur les informations diffusées dans les procès verbaux.

Article 17

Application du présent règlement

Le Président est chargé de l’application du présent règlement.